Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de GestNotaire, un service en ligne de gestion d’étude notariale (ci-après « le Service »), proposé à des professionnels dans le cadre de leur activité.

L’ouverture d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.

À compléter avant la mise en vente : dénomination sociale, forme juridique, numéro d’immatriculation, adresse du siège, adresse de contact et directeur de la publication.

Le compte est ouvert au nom d’une étude. L’administrateur du compte peut inviter des collaborateurs ; le nombre de collaborateurs n’a aucune incidence sur le prix.

Deux rôles existent : l’administrateur, qui gère l’étude, ses paramètres et son équipe, et le membre, qui prépare les dossiers et les formalités. L’authentification d’un acte est réservée à un administrateur.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Le Service est proposé gratuitement pendant 30 jours, sans carte bancaire.

À l’issue de l’essai, l’abonnement est de 35 000 F CFA par mois ou 350 000 F CFA par an, pour l’étude entière. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe. GestNotaire n’a jamais accès au numéro de carte.

L’abonnement se renouvelle automatiquement. Il peut être résilié à tout moment par l’étude depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucune période entamée n’est remboursée.

En l’absence d’abonnement actif, l’étude conserve l’accès en lecture à ses dossiers, ses actes et son répertoire, et peut continuer à les exporter en Word et en PDF. Seule la création de nouveaux dossiers et de nouveaux actes est suspendue.

Les actes d’une étude sont ses archives professionnelles : elles ne sont ni effacées ni retenues du fait d’un défaut de paiement.

Le Service est fourni avec le soin raisonnable attendu d’un professionnel. Aucune disponibilité ininterrompue n’est garantie : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de tiers (hébergeur, opérateur, moyen de paiement).

GestNotaire est un outil de gestion. Il n’a pas la qualité de notaire, ne délivre aucun conseil juridique et ne se substitue pas à l’appréciation du professionnel. La rédaction, la vérification et l’authentification des actes relèvent de la seule responsabilité du notaire.

Il appartient à l’étude de conserver ses propres copies de ses actes, au moyen des fonctions d’export mises à sa disposition.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses clients, l’étude est responsable de traitement et GestNotaire agit en qualité de sous-traitant.

À compléter : droit applicable et juridiction compétente, à arrêter avec un conseil au regard de la clientèle visée (Sénégal, Côte d’Ivoire et espace OHADA).